lexinter.net  

COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE
Accueil | LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | LE TRIBUNAL D'INSTANCE | LA JURIDICTION DE PROXIMITE | LA COUR D'ASSISES | LES JURIDICTIONS DES MINEURS | AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

INSTITUTION ET COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE | COMPETENCE CIVILE DU TRIBUNAL D'INSTANCE | COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE | COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES | COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE | ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE | DISPOSITIONS PARTICULIERES

[ Accueil ] [ Remonter ]

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police

 

Article L221-10

   Le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe, sous réserve de la compétence du juge des enfants et sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par le code de procédure pénale.

[ Accueil ] [ Remonter ]