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DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
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| PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique (Articles L111-1 à L111-11) RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT Chapitre Ier Les juges Section 1 Section 2 Chapitre II Le ministère public Section 1 Section 2 Chapitre III Le greffe (Articles L123-1 à L123-2) RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE Chapitre unique (Articles L141-1 à L141-2) |
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