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FONCTIONS PARTICULIERES EN MATIERE PENALE
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NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

Article L213-9

   Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance :
   1º En matière militaire en temps de paix ;
   2º En matière économique et financière ;
   3º En matière sanitaire ;
   4º En matière de terrorisme ;
   5º En matière de délinquance organisée ;
   6º En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.


 

Article L213-10

   Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.


 

Article L213-11

   Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction d'instruction, et notamment :
   1º En matière militaire en temps de paix ;
   2º En matière économique et financière ;
   3º En matière sanitaire ;
   4º En matière de terrorisme ;
   5º En matière de délinquance et de criminalité organisée ;
   6º En matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires.
 

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