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CODE
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)
Sous-section 2 : Compétence particulière à certains
tribunaux de grande instance
Article L211-10
Des tribunaux de grande instance
spécialement désignés connaissent des actions en matière
de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de
certificats complémentaires de protection, de
topographie de produits semi-conducteurs et d'obtentions
végétales, dans les cas et conditions prévus par le code
de la propriété intellectuelle.
Article L211-11
Un tribunal de grande instance
spécialement désigné connaît des actions et demandes en
matière de marque communautaire, dans les cas et
conditions prévus par le code de la propriété
intellectuelle.
Article L211-12
Des tribunaux de grande instance
spécialement désignés connaissent des actions engagées
sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au
déplacement illicite international d'enfants.
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