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INSTITUTION ET COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
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NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre Ier : Institution et compétence

 

Article L221-1

   Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
   Toutefois, peuvent être institués des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.
   Lorsqu'il statue en matière pénale, le tribunal d'instance est dénommé tribunal de police.
 

Article L221-2

   Il y a au moins un tribunal d'instance dans le ressort de chaque cour d'appel.
 

Article L221-3

   Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles.
 

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