lexinter.net  

 

JURIDICTION DE PROXIMITE
Accueil | COUR DE CASSATION | COUR D'APPEL | LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE TRIBUNAL D  INSTANCE ET LA JURIDICTION  DE PROXIMITE | LES JURIDICTIONS SPECIALISEES NON PENALES | LES JURIDICTIONS DES MINEURS | LES JURIDICTIONS PENALES | DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS JURIDICTIONS

NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | LE TRIBUNAL D'INSTANCE | JURIDICTION DE PROXIMITE

[ Accueil ] [ Remonter ]

 

 

 

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)

 

Section I : Institution, compétence et fonctionnement

 

 


 

Article L331-2

 

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

 
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 janvier 2005)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 2006 sous réserve article 3)

   Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.
   Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en application de l'article 21 de la loi nº 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

   NOTA : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

 

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)

 

Section II : Organisation

 

 


 

Article L331-6

 

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 2006 sous réserve article 3)

   Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

   NOTA : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

 

 


 

Article L331-8

 

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 7 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 2006 sous réserve article 3)

   La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

   NOTA : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

 


 

Article L331-2-1

 

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 janvier 2005)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 2006 sous réserve article 3)

   La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

   NOTA : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

 

 

[ Accueil ] [ Remonter ]