lexinter.net
LA COUR D'ASSISES Accueil | DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES | JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE | JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE | LA COUR DE CASSATION
NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE | LE TRIBUNAL D'INSTANCE | LA JURIDICTION DE PROXIMITE | LA COUR D'ASSISES | LES JURIDICTIONS DES MINEURS | AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
[ Accueil ] [ Remonter ]
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Nouvelle partie Législative)
Chapitre unique
Article L241-1
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.