CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

 

Article L254-1

   Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.