lexinter.net  

 

LA COUR DE CASSATION
Accueil | PARTIE LEGISLATIVE | NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES | JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE | JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE | LA COUR DE CASSATION

Accueil ] Remonter ] INSTITUTION ET COMPETENCE ] ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION ] FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION ] SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ] JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION ]

 

 

 


 
TITRE Ier
INSTITUTION ET COMPÉTENCE


Chapitre unique (Articles L411-1 à L411-4)

 
TITRE II
ORGANISATION


Chapitre unique (Articles L421-1 à L421-8)

 
TITRE III
FONCTIONNEMENT


Chapitre Ier
Les chambres de la cour

 
Section 1
Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-4)
Section 2
Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière (Articles L431-5 à L431-10)


Chapitre II
Le parquet général
(Articles L432-1 à L432-5)

 
TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION


Chapitre unique (Articles L441-1 à L441-4)

 
TITRE V
JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION


Chapitre unique (Articles L451-1 à L451-2)
 

 

 

 

 

 

 

 

Accueil ] Remonter ] INSTITUTION ET COMPETENCE ] ORGANISATION DE LA COUR DE CASSATION ] FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION ] SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ] JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION ]