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LE JUGE DES ENFANTS
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NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Chapitre II : Le juge des enfants

 

 


 

Article L252-1

   Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.


 


 

Article L252-2

   Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.


 


 

Article L252-3

   Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.


 


 

Article L252-4

   Le juge des enfants connaît, sous réserve de la compétence du juge des tutelles, de la tutelle aux prestations sociales.


 


 

Article L252-4

 

(Loi nº 2007-308 du 5 mars 2007 art. 29 Journal Officiel du 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009)

   Le juge des enfants connaît de la tutelle aux prestations sociales.


 

 


 

Article L252-5

   En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.

 

 

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