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LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
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NOUVELLE PARTIE LEGISLATIVE

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CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Nouvelle partie Législative)

 

Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention

Article L213-8

   Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.
 

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