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Chapitre Ier
Institution et compétence
(Articles L221-1 à L221-3)
Section 1
Compétence matérielle
Sous-section 1
Compétence civile du tribunal
d'instance
(Articles L221-4 à L221-5)
Sous-section 2
Compétence du juge du tribunal
d'instance
(Articles L221-6 à L221-8)
Sous-section 3
Compétence du juge des tutelles
(Article
L221-9)
Sous-section 4
Compétence du tribunal de police
(Article L221-10)
Chapitre II
Organisation et fonctionnement
Section 1
Le service juridictionnel
(Articles L222-1 à L222-2)
Section 2
Le ministère public
(Article L222-3)
Chapitre III
Dispositions particulières aux départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(Articles L223-1 à L223-7)
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