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Titre II
Le tribunal pour enfants

 

 

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
(Partie Législative)

 

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

 

 


 

Article L522-1

 

(Décret nº 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 2006 sous réserve art. 3)

   Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par voie réglementaire.

   NOTA : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.


 

 


 

Article L522-6

 

(Décret nº 78-329 du 16 mars 1978 Journal Officiel du 18 mars 1978)

 
(Abrogé par Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 2006 sous réserve art. 3)

   Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sur la proposition du procureur général et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
   NOTA : Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
 

 

 

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