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Article
542
L'appel tend à
faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une
juridiction du premier degré.
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APPEL DE DROIT
COMMUN
APPEL REFORMATION
voie de recours pour infirmer un
jugement mal jugé
APPEL ANNULATION
voie de recours en cas de vice
compromettant la validité du jugement
APPEL NULLITE
"voie
de recours ouverte à l'encontre d'une décision entachée d'un
vice d'une exceptionnelle gravité lorsque la voie d'appel est
normalement fermée" (Ph. Gervay, Nouvelles réflexions
sur les effets de l'appel voie d'annulation, Gaz. Pal. 24-25
janvier 2003 p. 6 |