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LIVRE IV L'ARBITRAGE
LES CONVENTIONS
D'ARBITRAGE
[ CLAUSE COMPROMISSOIRE ] [ COMPROMIS ] [ REGLES COMMUNES ]
NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre
II : Le compromis
Article
1447
(inséré
par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981 )
Le compromis est la convention
par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à
l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.
Article
1448
(inséré
par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981 )
Le compromis doit, à peine de nullité, déterminer
l'objet du litige.
Sous la même sanction, il doit soit désigner le ou les
arbitres, soit prévoir les modalités de leur désignation.
Le compromis est caduc lorsqu'un arbitre qu'il désigne
n'accepte pas la mission qui lui est confiée.
Article
1449
(inséré
par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981 )
Le compromis est constaté par
écrit . Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et
les parties.
Article
1450
(inséré
par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif
JORF 21 mai 1981)
Les parties ont la faculté de
compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une
autre juridiction.
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