lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

DEFAUT DE COMPARUTION
 

Accueil | Remonter | DISPOSITIONS GENERALES | DEFAUT DE COMPARUTION | DISPOSITIONS SPECIALES | ORDONNANCES SUR REQUETE

RECHERCHE

---

 

 

Section II
Le défaut de comparution
Sous-section I
Le jugement contradictoire (Articles 467 à 470)
Sous-section II
Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire (Articles 471 à 479)
Accueil
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
TITRE II L'ACTION
TITRE III LA COMPETENCE
TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE
TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE
TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES
TITRE IX L'INTERVENTION
TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI
TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE
TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
TITRE XIV LE JUGEMENT
TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS
TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS
TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS
TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES
TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
DISPOSITIONS FINALES		 Accueil
Remonter
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
JUGEMENT PAR DEFAUT ET JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL