|
[ TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] [ TITRE II L'ACTION ] [ TITRE III LA COMPETENCE ] [ TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] [ TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] [ TITRE VI LA CONCILIATION ] [ TITRE VI Bis LA MEDIATION ] [ TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] [ TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] [ TITRE IX L'INTERVENTION ] [ TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] [ TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] [ TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] [ TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] [ TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] [ TITRE XIV LE JUGEMENT ] [ TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] [ TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] [ TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] [ TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] [ TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] [ TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] [ TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DISPOSITIONS FINALES ]
NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE
Titre
XXI : Disposition finale
Article
749
Les
dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions
de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale,
rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière
et des dispositions particulières à chaque juridiction.
[ LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS ] [ LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION ] [ LIVRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES ] [ LIVRE IV L'ARBITRAGE ] [ TABLE LIVRE I ] [ TABLE LIVRE II ] [ TABLE LIVRE III ] [ TABLE LIVRE IV ] [ DECRET DU 28 DECEMBRE 1998 ] [ DECRET DU 20 AOUT 2004 ] [ DECRET DU 28 DECEMBRE 2005 ]
|