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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

DISPOSITIONS GENERALES
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section I : Dispositions générales

Article 1069-1

(inséré par Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 11 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)

   Ainsi qu'il est dit à l'article 52 de la loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, pour les actions relatives à la fixation de la contribution aux charges du mariage, de l'obligation alimentaire et de l'obligation d'entretien, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le tribunal d'instance.

Article 1069-2

(inséré par Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 11 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)

   Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.
   Les débats ont lieu en chambre du conseil.

 

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