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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX
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NOUVEAU CODE DE
PROCEDURE CIVILE Section II : Le
divorce sur demande conjointe des époux Le divorce sur demande conjointe relève de la matière gracieuse. Article 1089 La demande conjointe en divorce est formée par une requête unique . Article 1090 La requête, qui n'indique pas les motifs du divorce, doit contenir, à peine d'irrecevabilité : 1º Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2º Les renseignements prévus à l'article 1075 ; 3º L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 4º Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat. Article 1091 A peine d'irrecevabilité , la requête comprend en annexe : 1º Une convention temporaire par laquelle les époux règlent, pour la durée de l'instance, leur situation réciproque sur les différents points qui pourraient faire l'objet de mesures provisoires au sens des articles 255 et 256 du Code civil ; 2º Un projet de convention définitive, portant règlement complet des effets du divorce, avec l'indication, s'il en est besoin, d'un notaire chargé de liquider le régime matrimonial. Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur avocat. Article 1092 Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête initiale, qui vaut conclusions. Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats. Article 1093 Au jour fixé, le juge entend les époux d'abord séparément, puis ensemble, et leur adresse les conseils qu'il estime opportuns. En présence du ou des avocats, après avoir vérifié la recevabilité de la requête et éventuellement fait supprimer ou modifier les clauses de la convention temporaire qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants, il attribue, par ordonnance, à cette convention, la force exécutoire attachée à une décision de justice. Article 1094 Le juge examine ensuite avec les époux et leur avocat le projet de convention définitive qu'ils lui ont présenté. Il leur fait connaître, le cas échéant, que l'homologation de la convention, et, en conséquence, le prononcé du divorce, seront subordonnés à telles conditions ou garanties qu'il estime utiles, notamment quant à la garde des enfants et aux prestations et pensions après divorce. Si le projet de convention a été établi avec le concours d'un notaire, le juge peut consulter ce dernier. Article 1095 Au terme de l'examen, le juge indique aux époux qu'ils devront présenter à nouveau leur requête dans les délais prévus à l'article 231 du Code civil. Article 1096 Cette requête fait simplement référence à la requête initiale sauf à y ajouter la mention des changements qui auraient pu survenir dans l'intervalle. Article 1097 A peine d'irrecevabilité , la requête comprend en annexe : 1º Un compte rendu d'exécution de la convention temporaire ; 2º Une convention définitive portant règlement complet des effets du divorce et comprenant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière. Sous la même sanction, chacun des documents est daté et est signé par chacun des époux et leur avocat ainsi que, le cas échéant, par le notaire. Article 1098 Le juge procède alors à une nouvelle convocation en observant les formes et le délai de l'article 1092. Article 1099 Au jour fixé, le juge vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure du libre accord persistant des époux et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. Il rend, sur-le-champ, un jugement par lequel il homologue la convention définitive et prononce le divorce. Article 1100 Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner par ordonnance sa décision jusqu'à présentation d'une convention modifiée. L'ordonnance mentionne le délai d'appel et le point de départ de ce délai. Article 1101 Toute la procédure est caduque faute par les époux d'avoir présenté une convention modifiée dans les six mois de l'ordonnance d'ajournement. Le délai de six mois est suspendu en cas d'appel. Article 1102 Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui homologuent les conventions des époux ou qui prononcent le divorce. Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision. Article 1103 Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce. Il suspend l'exécution de cette décision. Le pourvoi exercé dans ce délai est également suspensif. Article 1104 Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du Code civil. Article 1105 Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.
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