|
| |
Chapitre VI
La filiation et les subsides
Section I
Dispositions générales (Articles 1149
à 1151)
Section II
Les subsides (Article 1156)
Section III
L'acte de notoriété (Articles 1157 à
1157-1)
Section IV
Le consentement à la procréation médicalement assistée
(Articles
1157-2 à 1157-3)
|