NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section II : Le juge aux affaires familiales

Article 1074

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

(Décret nº 94-42 du 14 janvier 1994 art. 9 et 10 Journal Officiel du 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994)

   Outre les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 247 du Code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter une conciliation entre les époux avant ou pendant l'instance.
   Il est juge de la mise en état.
   Il exerce aussi les fonctions de juge des référés.
   Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.

 

 

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