CODE DE PROCEDURE CIVILE
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ET LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre IV bis L'obligation alimentaire et la contribution aux charges du mariage
Section I Dispositions générales (Articles 1069-1 à 1069-2)
Section II Dispositions particulières à la contribution aux charges du mariage (Articles 1069-3 à 1069-6)
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