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V° SIGNIFICATION
CODE
DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre III
: La forme des notifications
Article 651
Les actes sont portés à la connaissance des
intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une
signification.
La notification peut toujours être faite par voie de
signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une
autre forme.
Article 652
Lorsqu'une partie a chargé une personne de
la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont
notifiés à son représentant sous réserve des règles
particulières à la notification des jugements.
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Section I
La signification (Articles 653 à 664)
Section II
La notification des actes en la forme ordinaire (Articles 665 à 670-2)
Section III
Les notifications entre avocats (Articles 671 à 674)
Section IV
Règles particulières à la notification des jugements
(Articles 675 à
682)
Section V
Règles particulières aux notifications internationales
Sous-section I
Notification des actes à l'étranger
(Articles 683 à 688)
Sous-section II
Notification des actes en provenance de l'étranger (Articles 688-1 à
688-8)
Section VI
Le lieu des notifications (Articles 689 à 691)
Section VII
Dispositions diverses (Articles 692 à 694)
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