NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
LA NULLITE POUR VICE DE FORME
|
|
|
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme Article 112 La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. Article 113 Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été. Article 114 Aucun acte de procédure ne peut
être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément
prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité
substantielle ou d'ordre public. Article 115 La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Article 116 La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section. |
Index Législation Index Bibliographie Doctrinale Index Bibliographie Jurisprudentielle INDEX GENERAL |