NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES DEBATS
 

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TABLE DES MATIERES   TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES   PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

V° DEBATS

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section IX : Les débats

Article 22

   Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Article 23

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