|
[ LES DEFENSES AU FOND ] [ LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE ] [ LES FINS DE NON RECEVOIR ]
CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre
I : Les défenses au fond
Article 71
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à
faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention
de l'adversaire.
Article 72
Les défenses au fond peuvent être proposées en
tout état de cause.
[ Accueil ] [ TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] [ TITRE II L'ACTION ] [ TITRE III LA COMPETENCE ] [ TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] [ TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] [ TITRE VI LA CONCILIATION ] [ TITRE VI Bis LA MEDIATION ] [ TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] [ TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] [ TITRE IX L'INTERVENTION ] [ TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] [ TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] [ TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] [ TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] [ TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] [ TITRE XIV LE JUGEMENT ] [ TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] [ TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] [ TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] [ TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] [ TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] [ TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] [ TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DISPOSITIONS FINALES ]
|