NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

LES FAITS
 

L'INSTANCE | L'OBJET DU LITIGE | LES FAITS | LES PREUVES | LE DROIT | LA CONTRADICTION | LA DEFENSE | LA CONCILIATION | LES DEBATS | L'OBLIGATION DE RESERVE

RECHERCHE

[ L'INSTANCE ] [ L'OBJET DU LITIGE ] [ LES FAITS ] [ LES PREUVES ] [ LE DROIT ] [ LA CONTRADICTION ] [ LA DEFENSE ] [ LA CONCILIATION ] [ LES DEBATS ] [ L'OBLIGATION DE RESERVE ]

TABLE DES MATIERES   TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES   PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section III : Les faits

  V° LES FAITS

LES PARTIES ET LES FAITS

Article 6

   A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

.LE JUGE ET LES FAITS

Article 7

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

Article 8

[ Accueil ] [ PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES ] [ REGLES PROPRES A LA MATIERE GRACIEUSE ]

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL