|
Chapitre V
Mesures d'instruction exécutées par un technicien
Section I
Dispositions communes (Articles 232 à 248)
Section II
Les constatations (Articles 249 à 255)
Section III
La consultation (Articles 256 à 262)
Section IV
L'expertise (Articles 263 à 284-1)
[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ VERIFICATIONS PERSONNELLES DU JUGE ] [ COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ] [ DECLARATIONS DES TIERS ] [ MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN ]
|