NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
PRESTATION COMPENSATOIRE
|
|
|
NOUVEAU CODE DE
PROCEDURE CIVILE Sous-section V :
La prestation compensatoire La prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce ne peut être assortie de l'exécution provisoire.
|
|
Index Législation Index Bibliographie Doctrinale Index Bibliographie Jurisprudentielle INDEX GENERAL |