Section I
La procédure ordinaire

Sous-section I
Saisine du tribunal (Articles 755 à 759)

Sous-section II
Renvoi à l'audience (Articles 760 à 762)

Sous-section III
Instruction devant le juge de la mise en état (Articles 763 à 781)

Sous-section IV
Dispositions communes (Articles 782 à 787)