NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

PUBLICITE DES JUGEMENTS DE DIVORCE
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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sous-section VI : La publicité des jugements de divorce

Article 1081

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)

   Le dispositif de la décision énonce, le cas échéant, la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément. Il est lu en audience publique.

Article 1082

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)(Décret nº 89-511 du 20 juillet 1989 art. 30 Journal Officiel du 25 juillet 1989)(Décret nº 97-854 du 16 septembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 18 septembre 1997)(Décret nº 98-508 du 23 juin 1998 art. 2 Journal Officiel du 25 juin 1998)

   Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
   Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret nº 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

 

 

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