lexinter.net  

 

                  

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

RECOURS EN REVISION
[ Accueil ] [ Remonter ] [ LIVRE I DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS ] [ LIVRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE JURIDICTION ] [ LIVRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES MATIERES ] [ LIVRE IV L'ARBITRAGE ] [ TABLE LIVRE I ] [ TABLE LIVRE II ] [ TABLE LIVRE III ] [ TABLE LIVRE IV ] [ DECRET DU 28 DECEMBRE 1998 ] [ DECRET DU 20 AOUT 2004 ] [ DECRET DU 28 DECEMBRE 2005 ]

TIERCE OPPOSITION | RECOURS EN REVISION | POURVOI EN CASSATION

RECHERCHE

---

 

 

[ TIERCE OPPOSITION ] [ RECOURS EN REVISION ] [ POURVOI EN CASSATION ]

V° RECOURS

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : Le recours en révision

 

Article 593

   Le recours en revision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

 

Article 594

   La revision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

 

Article 595

Le recours en revision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

 

Article 596

   Le délai du recours en révision est de deux mois.
   Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

 

Article 597

   Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

 

Article 598

   Le recours en révision est formé par citation.
   Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

 

Article 599

   Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.

 

Article 600

   Le recours en révision est communiqué au ministère public.

 

Article 601

   Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.

 

Article 602

   Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul revisé à moins que les autres n'en dépendent.

 

Article 603

   Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.
   Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.

 

[ Accueil ] [ DISPOSITIONS COMMUNES ] [ VOIES ORDINAIRES DE RECOURS ] [ VOIES EXTRAORDINAIRES DE RECOURS ]

 

Accueil | Remonter

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL