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[ ABSTENTION ] [ RECUSATION ] [ RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION ]
IMPARTIALITE
NOUVEAU
CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chapitre
II : La récusation
Article
341
(Décret
nº 78-330 du 16 mars 1978 art. 7 Journal Officiel du 18 mars 1978 rectificatif
JORF 24 mars 1978 et JORF 10 novembre 1978)
La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées
par la loi.
Comme il est dit à l'article L. 731-1 du Code de l'organisation
judiciaire "sauf dispositions particulières à certaines
juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :
1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la
contestation ;
2º Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif
ou donataire de l'une des parties ;
3º Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties
ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4º S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des
parties ou son conjoint ;
5º S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre
ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6º Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de
l'une des parties ;
7º S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et
l'une des parties ou son conjoint ;
8º S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des
parties ;
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes
cas".
Article
342
La partie qui veut récuser un
juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a
connaissance de la cause de récusation.
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture
des débats.
Article
343
La récusation
doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni
d'un pouvoir spécial.
Article
344
La demande de récusation est
formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle
appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire
dans un procès-verbal.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité , indiquer avec précision les
motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la
justifier.
Il est délivré récépissé de la demande.
Article
345
Le secrétaire
communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est
l'objet.
Article
346
Le juge, dès qu'il a
communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la récusation.
En cas d'urgence, un autre juge peut être désigné, même d'office, pour
procéder aux opérations nécessaires.
Article
347
Dans les huit
jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit
soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il
s'y oppose.
Article
348
Si le juge
acquiesce, il est aussitôt remplacé.
Article
349
Si le juge
s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation
est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre
un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette
juridiction qui se prononce sans appel.
Article
350
Le secrétaire
communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention
de son silence, selon le cas au premier président de la cour d'appel ou
au président de la juridiction échevinale.
Article
351
L'affaire est examinée sans
qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé.
Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge
et aux parties.
Article
352
Si la récusation
est admise, il est procédé au remplacement du juge.
Article
353
(Décret
nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en
vigueur le 1er janvier 2002)
Si la récusation est rejetée, son auteur peut être
condamné à une amende civile de 15 à 1500 euros sans préjudice
des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article
354
Les actes
accomplis par le juge récusé avant qu'il ait eu connaissance de la
demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article
355
La récusation contre plusieurs
juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte
à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même
que le renvoi n'aurait pas été demandé.
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