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CODE DE PROCEDURE CIVILE

RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION
 

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 Chapitre III
Le renvoi à une autre juridiction
Section I
Le renvoi pour cause de suspicion légitime (Articles 356 à 363)
Section II
Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges (Article 364)
Section III
Le renvoi pour cause de sûreté publique (Articles 365 à 366)

[ ABSTENTION ] [ RECUSATION ] [ RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION ]

 

 
Accueil
TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES
TITRE II L'ACTION
TITRE III LA COMPETENCE
TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE
TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE
TITRE VI LA CONCILIATION
TITRE VI Bis LA MEDIATION
TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE
TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES
TITRE IX L'INTERVENTION
TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI
TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE
TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE
TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC
TITRE XIV LE JUGEMENT
TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT
TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS
TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS
TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS
TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION
TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES
TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE
DISPOSITIONS FINALES		 Accueil
Remonter
RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME
RENVOI POUR CAUSE DE REVOCATION CONTRE PLUSIEURS JUGES
RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE

 

 

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