lexinter.net  

 

                  

CODE DE PROCEDURE CIVILE

RENVOI POUR CAUSE DE REVOCATION CONTRE PLUSIEURS JUGES
 

Accueil | Remonter | RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME | RENVOI POUR CAUSE DE REVOCATION CONTRE PLUSIEURS JUGES | RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE

RECHERCHE

---

 

 

[ RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ] [ RENVOI POUR CAUSE DE REVOCATION CONTRE PLUSIEURS JUGES ] [ RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE ]

 

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges

 

Article 364

   Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.

 

[ Accueil ] [ ABSTENTION ] [ RECUSATION ] [ RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION ]

 
Accueil
ABSTENTION
RECUSATION
RENVOI A UNE AUTRE JURIDICTION		 Accueil
Remonter

 

 

---

RECHERCHE

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL