CODE DE PROCEDURE CIVILE

RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE
 

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

Article 365

   Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.

Article 366

(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 11 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

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