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[ TITRE I DISPOSITIONS LIMINAIRES ] [ TITRE II L'ACTION ] [ TITRE III LA COMPETENCE ] [ TITRE IV LA DEMANDE EN JUSTICE ] [ TITRE V LES MOYENS DE DEFENSE ] [ TITRE VI LA CONCILIATION ] [ TITRE VI Bis LA MEDIATION ] [ TITRE VII L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE DE LA PREUVE ] [ TITRE VIII LA PLURALITE DES PARTIES ] [ TITRE IX L'INTERVENTION ] [ TITRE IX Bis L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE ] [ TITRE X L'ABSENTION LA RECUSATION ET LE RENVOI ] [ TITRE XI LES INCIDENTS D'INSTANCE ] [ TITRE XII REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE ] [ TITRE XIII LE MINISTERE PUBLIC ] [ TITRE XIV LE JUGEMENT ] [ TITRE XV L'EXECUTION DU JUGEMENT ] [ TITRE XVI LES VOIES DE RECOURS ] [ TITRE XVII DELAIS ACTES D'HUISSIER ET NOTIFICATIONS ] [ TITRE XVIII FRAIS ET DEPENS ] [ TITRE XIX SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ] [ TITRE XX COMMISSIONS ROGATOIRES ] [ TITRE XXI COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DISPOSITIONS FINALES ]
Chapitre I
La computation des délais
(Articles 640 à 647)
Chapitre II
La forme des actes d'huissier de justice (Articles 648 à 650)
Chapitre III
La forme des notifications
(Articles 651 à 652)
Section I
La signification (Articles 653 à 664)
Section II
La notification des actes en la forme ordinaire (Articles 665 à 670-2)
Section III
Les notifications entre avocats (Articles 671 à 674)
Section IV
Règles particulières à la notification des jugements
(Articles 675 à
682)
Section V
Règles particulières aux notifications internationales
Sous-section I
Notification des actes à l'étranger
(Articles 683 à 688)
Sous-section II
Notification des actes en provenance de l'étranger (Articles 688-1 à
688-8)
Section VI
Le lieu des notifications (Articles 689 à 691)
Section VII
Dispositions diverses (Articles 692 à 694)
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