CODE DE PROCEDURE CIVILE

VOIES DE RECOURS CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES
 

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DISPOSITIONS EN VIGUEUR A PARTIR DU 1er MAI 2011

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

Article 1501

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

   La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.

   *Ces dispositions ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 56*.

Article 1502

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

   L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :
   1º Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
   2º Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
   3º Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
   4º Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   5º Si la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international.

   *Ces dispositions ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 56*.

Article 1503

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

   L'appel prévu aux articles 1501 et 1502 est porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué. Il peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge.

   *Ces dispositions ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 56*.

Article 1504

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

   La sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas prévus à l'article 1502.
   L'ordonnance qui accorde l'exécution de cette sentence n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, le recours en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge de l'exécution ou dessaisissement de ce juge.

   *Ces dispositions ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 56*.

Article 1505

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

   Le recours en annulation prévu à l'article 1504 est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence déclarée exécutoire.

   *Ces dispositions ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 56*.

Article 1506

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

   Le délai pour exercer les recours prévus aux articles 1501, 1502 et 1504 suspend l'exécution de la sentence arbitrale. Le recours exercé dans le délai est également suspensif.

   *Ces dispositions ne s'appliqueront que si la sentence arbitrale a été rendue après le 14 mai 1981, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 56*.

Article 1507

(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981)

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