DECRET

(Décret nº 66-716 du 28 septembre 1966 art. 1 Journal Officiel du 29 septembre 1966)
(Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 8 Journal Officiel du 5 mai 2002)
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

Article R2

(Décret nº 66-716 du 28 septembre 1966 art. 1 Journal Officiel du 29 septembre 1966)
Les officiers de police judiciaire doivent rendre compte de leurs diverses opérations à l'autorité judiciaire dont ils dépendent sans attendre la fin de leur mission .

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endre la fin de leur mission .

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