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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)


Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

Article R48-1

(Décret nº 72-471 du 12 juin 1972 art. 1 Journal Officiel du 13 juin 1972)(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 18 septembre 1986)(Décret nº 95-457 du 26 avril 1995 art. 1 Journal Officiel du 28 avril 1995 en vigueur le 1er septembre 1995)(Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 4 Journal Officiel du 5 mai 2002)(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
   1º Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
   2º Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par :
   a) Les articles R. 211-14 et R. 211-21-5 du code des assurances relatifs à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ;
   b) L'article 80-1 du décret nº 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, en tant qu'y sont instituées des contraventions aux dispositions des arrêtés préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gares ;
   c) L'article 3, alinéa 1, du décret nº 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement CEE nº 38-20/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route et du règlement CEE nº 38-21/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine du transport par route ;
   d) L'article 22-2 du décret nº 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
   e) L'article 12 et l'article 13, alinéas 1 et 2, du décret nº 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
   f) L'article 11 et l'article 12, alinéas 1 et 2, du décret nº 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises ;
   g) L'article 19-II du décret nº 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
   3º Contraventions en matière de protection de l'environnement réprimées par :
   a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif au dépôt ou à l'abandon de matières, d'ordures ou de déchets dans les bois, forêts et terrains à boiser ;
   b) Les articles R. 241-61, R. 241-62 (2º), R. 241-63 (1º et 2º) du code rural relatifs aux parcs nationaux, ainsi que l'article R. 241-66 de ce même code en ce qu'il concerne les faits mentionnés par ces mêmes articles ;
   c) L'article R. 322-5 du code forestier relatif à la protection contre l'incendie, l'alinéa premier de l'article R. 331-3 du même code relatif à l'introduction dans les bois, forêts et terrains à boiser de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture et l'article R. 133-1-1 du même code relatif à l'aménagement prescrit par l'article L. 133-1 des bois et forêts du domaine de l'Etat ;

   d) L'article 10 (deuxième alinéa) du décret nº 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
   4º Contraventions en matière de protection ou de contrôle des animaux domestiques et des animaux sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité réprimées par :
   a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
   b) L'article 10 du décret nº 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
   c) L'article 15 du décret nº 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
   d) L'article 6 du décret nº 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ;
   e) L'article 26 du décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
   f) L'article 16 du décret nº 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
   g) Les articles 12 et 13 du décret nº 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
   h) L'article 21 (b et c) du décret nº 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ;
   i) L'article 8 du décret nº 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et relatifs à l'application des articles L. 211-14 et L. 211-16 du code rural prévoyant la déclaration en mairie, la vaccination, la stérilisation, l'assurance et les conditions de circulation de certains chiens.

 


Article R49

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le montant de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 est fixé ainsi qu'il suit :
1º 4 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;
2º 11 euros pour les autres contraventions de la 1er classe ;
3º 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
4º 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
5º 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

 


Article R49-1

(inséré par Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction. L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile. Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au Code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du Code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.

 


Article R49-2

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 95-457 du 26 avril 1995 art. 2 Journal Officiel du 28 avril 1995)

   Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.
   Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.

 


Article R49-3

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 95-457 du 26 avril 1995 art. 3 Journal Officiel du 28 avril 1995)

   Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues par l'article R. 49-2, le paiement est effectué soit par l'apposition sur la carte de paiement, dûment remplie, d'un timbre émis à cet effet par le ministre du budget, qui en établit le modèle et les modalités de délivrance, soit par l'envoi au comptable direct du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement.
   Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.

 


Article R49-4

(inséré par Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

   La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.

 


Article R49-5

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 95-457 du 26 avril 1995 art. 4 Journal Officiel du 28 avril 1995)

   La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
   Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
   Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor.

 


Article R49-6

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 95-457 du 26 avril 1995 art. 5 Journal Officiel du 28 avril 1995)

   Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530.

 


Article R49-7

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 89-989 du 29 décembre 1989 art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 1989)

(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :
   1º 7 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;
   2º 33 euros pour les autres contraventions de la 1ere classe ;
   3º 75 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
   4º 180 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
   5º 375 euros pour les contraventions de la 4e classe.

 


Article R49-8

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 2 Journal Officiel du 19 septembre 1986)

(Décret nº 95-457 du 26 avril 1995 art. 6 Journal Officiel du 28 avril 1995)

   L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

 

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