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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

 

Article R50 bis

(inséré par Décret nº 99-75 du 5 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1999)

   Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
   Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.

 

Article R50 ter

(inséré par Décret nº 99-75 du 5 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1999)

   Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article 706 sont recrutées en qualité d'agent contractuel. Le décret nº 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat leur est applicable.
   Leur contrat comporte une période d'essai de trois mois.

 

Article R50 quater

(inséré par Décret nº 99-75 du 5 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1999)

   L'arrêté de mise à disposition ou de détachement des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels, précise la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal.
   Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.

 

Article R50 quinquies

(inséré par Décret nº 99-75 du 5 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1999)

   Sous réserve des règles relatives à la mise à disposition et au détachement des fonctionnaires, l'assistant spécialisé relève de l'autorité des chefs de la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article précédent.
   Il est placé par ceux-ci, le cas échéant, pour une période qu'ils déterminent, auprès des chefs d'un tribunal de grande instance visé à l'article 704, qui fixent les conditions d'exercice de ses fonctions.
   Dans l'exercice desdites fonctions, l'assistant spécialisé ne peut recevoir ni solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la direction desquels il est placé.

 

Article R50 sexies

(inséré par Décret nº 99-75 du 5 février 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1999)

   Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50 quater : "Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions".
   Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

 

 

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