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CODE DE PROCEDURE PENALE

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CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)

Article préliminaire

Titre préliminaire
De l'action publique et de l'action civile
(Articles 1er à 10)


Livre Ier
De l'exercice de l'action publique et de l'instruction


Titre Ier
Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
(Article 11)


Chapitre Ier
De la police judiciaire

Section I
Dispositions générales (Articles 12 à 15-3)
Section II
Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)
Section III
Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2)
Section IV
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er
Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
(Articles 22 à 27)
Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
(Articles 28 à 28-1)
Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés
(Article 29)


Chapitre II
Du ministère public

Section I
Dispositions générales (Articles 31 à 33)
Section II
Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)
Section III
Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44)
Section IV
Du ministère public près le tribunal de police (Articles 45 à 48)


Chapitre III
Du juge d'instruction
(Articles 49 à 52)

Titre II
Des enquêtes et des contrôles d'identité


Chapitre Ier
Des crimes et des délits flagrants
(Articles 53 à 74-1)

Chapitre II
De l'enquête préliminaire
(Articles 75 à 78)

Chapitre III
Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
(Articles 78-1 à 78-6)

Titre III
Des juridictions d'instruction


Chapitre Ier
Du juge d'instruction
juridiction d'instruction du premier degré

Section I
Dispositions générales (Articles 79 à 84)
Section II
De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91)
Section III
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section I
Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles 92 à 99-2)
Sous-section II
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Articles 100 à 100-7)
Section IV
Des auditions de témoins
Sous-section 1
Dispositions générales (Articles 101 à 113)
Sous-section 2
Du témoin assisté (Articles 113-1 à 113-8)
Section V
Des interrogatoires et confrontations (Articles 114 à 121)

Section VI
Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136)

Section VII
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles 137 à 137-4)

Sous-section I
Du contrôle judiciaire (Articles 138 à 143)

Sous-section II
De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8)

Sous-section III
De la réparation à raison d'une détention (Articles 149 à 150)

Section VIII
Des commissions rogatoires (Articles 151 à 155)

Section IX
De l'expertise (Articles 156 à 169-1)

Section X
Des nullités de l'information (Articles 170 à 174-1)

Section XI
Des ordonnances de règlement (Articles 175 à 184)

Section XII
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Articles 185 à 187-3)

Section XIII
De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Articles 188 à 190)


Chapitre II
De la chambre de l'instruction
juridiction d'instruction du second degré

Section I
Dispositions générales (Articles 191 à 218)

Section II
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (Articles 219 à 223)

Section III
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)


Titre IV
Dispositions communes


Chapitre unique
De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
(Articles 230-1 à 230-5)

Livre II
Des juridictions de jugement


Titre Ier
De la cour d'assises


Chapitre Ier
De la compétence de la cour d'assises
(Article 231)

Chapitre II
De la tenue des assises
(Articles 232 à 239)

Chapitre III
De la composition de la cour d'assises
(Articles 240 à 242)
Section I
De la cour (Article 243)

Paragraphe 1er
Du président
(Articles 244 à 247)

Paragraphe 2
Des assesseurs
(Articles 248 à 253)

Section II
Du jury (Article 254)

Paragraphe 1er
Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
(Articles 255 à 258-1)

Paragraphe 2
De la formation du jury
(Articles 259 à 267)


Chapitre IV
De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

Section I
Des actes obligatoires (Articles 269 à 282)

Section II
Des actes facultatifs ou exceptionnels (Articles 283 à 287)


Chapitre V
De l'ouverture des sessions

Section I
De la révision de la liste du jury (Articles 288 à 292)

Section II
De la formation du jury de jugement (Articles 293 à 305-1)


Chapitre VI
Des débats

Section I
Dispositions générales (Articles 306 à 316)

Section II
De la comparution de l'accusé (Articles 317 à 322)

Section III
De la production et de la discussion des preuves (Articles 323 à 346)

Section IV
De la clôture des débats et de la lecture des questions (Articles 347 à 354)


Chapitre VII
Du jugement

Section I
De la délibération de la cour d'assises (Articles 355 à 365)

Section II
De la décision sur l'action publique (Articles 366 à 370)

Section III
De la décision sur l'action civile (Articles 371 à 375-2)

Section IV
De l'arrêt et du procès-verbal (Articles 376 à 380)


Chapitre VIII
De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

Section I
Dispositions générales (Articles 380-1 à 380-8)

Section II
Délais et formes de l'appel (Articles 380-9 à 380-13)

Section III
Désignation de la cour d'assises statuant en appel (Articles 380-14 à 380-15)


Titre II
Du jugement des délits


Chapitre Ier
Du tribunal correctionnel

Section I
De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

Paragraphe 1er
Dispositions générales
(Articles 381 à 388-3)

Paragraphe 2
De la comparution volontaire et de la citation
(Articles 389 à 392-1)

Paragraphe 3
De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
(Articles 393 à 397-6)

Section II
De la composition du tribunal et de la tenue des audiences (Articles 398 à 399)

Section III
De la publicité et de la police de l'audience (Articles 400 à 405)

Section IV
Des débats

Paragraphe 1er
De la comparution du prévenu
(Articles 406 à 417)

Paragraphe 2
De la constitution de la partie civile et de ses effets
(Articles 418 à 426)

Paragraphe 3
De l'administration de la preuve
(Articles 427 à 457)

Paragraphe 4
De la discussion par les parties
(Articles 458 à 461)

Section V
Du jugement (Articles 462 à 486)

Section VI
Du jugement par défaut et de l'opposition

Paragraphe 1er
Du défaut
(Articles 487 à 488)

Paragraphe 2
De l'opposition
(Articles 489 à 493)

Paragraphe 3
De l'itératif défaut
(Articles 494 à 494-1)

Section VII
De la procédure simplifiée (Articles 495 à 495-6)


Chapitre II
De la cour d'appel en matière correctionnelle

Section I
De l'exercice du droit d'appel (Articles 496 à 509)

Section II
De la composition de la chambre des appels correctionnels (Articles 510 à 511)

Section III
De la procédure devant la chambre des appels correctionnels (Articles 512 à 520)


Titre III
Du jugement des contraventions


Chapitre Ier
De la compétence du tribunal de police
(Articles 521 à 523)

Chapitre II
De la procédure simplifiée
(Articles 524 à 528-2)

Chapitre II bis
De la procédure de l'amende forfaitaire

Section I
Dispositions applicables à certaines contraventions (Articles 529 à 529-2)

Section II
Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres (Articles 529-3 à 529-5)

Section II bis
Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (Articles 529-7 à 529-9)

Section III
Dispositions communes (Articles 530 à 530-3)


Chapitre III
De la saisine du tribunal de police
(Articles 531 à 533)

Chapitre IV
De l'instruction définitive devant le tribunal de police
(Articles 534 à 543)

Chapitre V
Du jugement par défaut et de l'opposition
(Articles 544 à 545)

Chapitre VI
De l'appel des jugements de police
(Articles 546 à 549)

Titre IV
Des citations et significations
(Articles 550 à 566)


Livre III
Des voies de recours extraordinaires


Titre Ier
Du pourvoi en cassation


Chapitre Ier
Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
(Articles 567 à 575)

Chapitre II
Des formes du pourvoi
(Articles 576 à 590)

Chapitre III
Des ouvertures à cassation
(Articles 591 à 600)

Chapitre IV
De l'instruction des recours et des audiences
(Articles 601 à 604)

Chapitre V
Des arrêts rendus par la Cour de cassation
(Articles 605 à 619)

Chapitre VI
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi
(Articles 620 à 621)

Titre II
Des demandes en révision
(Articles 622 à 626)


Titre III
Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
(Articles 626-1 à 626-7)


Livre IV
De quelques procédures particulières


Titre Ier
De la coopération avec la Cour pénale internationale


Chapitre Ier
De la coopération judiciaire

Section I
De l'entraide judiciaire (Articles 627 à 627-3)

Section II
De l'arrestation et de la remise (Articles 627-4 à 627-15)


Chapitre II
De l'exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale

Section I
De l'exécution des peines d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes (Articles 627-16 à 627-17)

Section II
De l'exécution des peines d'emprisonnement (Articles 627-18 à 627-20)


Titre Ier bis
Des contumaces
(Articles 627-21 à 641)


Titre II
Du faux
(Articles 642 à 647-4)


Titre III
De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
(Articles 648 à 651)


Titre IV
De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
(Articles 652 à 656)


Titre V
Des règlements de juges
(Articles 657 à 661)


Titre VI
Des renvois d'un tribunal à un autre
(Articles 662 à 667-1)


Titre VII
De la récusation
(Articles 668 à 674-2)


Titre VIII
Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
(Articles 675 à 678)


Titre IX
Des infractions commises hors du territoire de la République


Chapitre Ier
De la compétence des juridictions françaises
(Articles 689 à 689-10)

Chapitre II
De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
(Articles 692 à 693)

Titre X
De l'entraide judiciaire internationale
(Articles 694 à 696-2)


Titre XI
Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation


Chapitre Ier
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix

Section I
Compétence (Articles 697 à 697-3)

Section II
Procédure (Articles 698 à 698-9)


Chapitre II
Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
(Articles 699 à 700)

Chapitre III
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
(Articles 701 à 702)

Titre XII
Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
(Articles 702-1 à 703)


Titre XIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
(Articles 704 à 706-1)


Titre XIII bis
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
(Article 706-2)


Titre XIV
Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
(Articles 706-3 à 706-15)


Titre XV
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
(Article 706-16)

Section I
Compétence (Articles 706-17 à 706-22)

Section II
Procédure (Articles 706-23 à 706-25-1)


Titre XVI
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
(Articles 706-26 à 706-33)


Titre XVII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs
(Articles 706-34 à 706-40)


Titre XVIII
De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
(Articles 706-41 à 706-46)


Titre XIX
De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
(Articles 706-47 à 706-53)


Titre XX
Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
(Articles 706-54 à 706-56)


Titre XXI
De la protection des témoins
(Articles 706-57 à 706-63)


Titre XXII
Saisine pour avis de la Cour de cassation
(Articles 706-64 à 706-70)


Titre XXIII
De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure
(Article 706-71)


Titre XXIV
Dispositions relatives à la juridiction de proximité
(Article 706-72)


Livre V
Des procédures d'exécution


Titre Ier
De l'exécution des sentences pénales
(Articles 707 à 713-8)


Titre II
De la détention


Chapitre Ier
De l'exécution de la détention provisoire
(Articles 714 à 716)

Chapitre II
De l'exécution des peines privatives de liberté

Section I
Dispositions générales (Articles 716-1 à 720-1-A)

Section II
De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté (Articles 720-1 à 720-1-1)

Section III
De la période de sûreté (Articles 720-2 à 720-5)

Section IV
Des réductions de peines (Articles 721 à 721-1)

Section V
Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines (Articles 722 à 722-2)

Section VI
Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte (Articles 723 à 723-6)

Section VII
Du placement sous surveillance électronique (Articles 723-7 à 723-14)


Chapitre III
Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
(Articles 724 à 728)

Chapitre IV
Des valeurs pécuniaires des détenus
(Article 728-1)

Titre III
De la libération conditionnelle
(Articles 729 à 733-1)


Titre IV
Du sursis et de l'ajournement
(Article 734)


Chapitre Ier
Du sursis simple
(Articles 735 à 736)

Chapitre II
Du sursis avec mise à l'épreuve
(Articles 739 à 747)

Chapitre III
Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
(Articles 747-1 à 747-2)

Chapitre IV
De l'ajournement
(Articles 747-3 à 747-4)

Titre V
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
(Article 748)


Titre VI
De la contrainte par corps
(Articles 749 à 762)


Titre VII
De l'interdiction de séjour
(Articles 762-1 à 763)


Titre VII bis
Du suivi socio-judiciaire
(Articles 763-1 à 763-9)


Titre VIII
Du casier judiciaire
(Articles 768 à 781)


Titre IX
De la réhabilitation des condamnés
(Articles 782 à 783)


Chapitre Ier
Dispositions applicables aux personnes physiques
(Articles 785 à 798)

Chapitre II
Dispositions applicables aux personnes morales
(Article 798-1)

Titre X
Des frais de justice
(Articles 800 à 800-2)

Dispositions générales (Articles 801 à 803-1)

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