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CODE DE
PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)
Titre XXIV :
Dispositions relatives à la juridiction de proximité
Article 706-72
(inséré par Loi nº
2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 10 Journal Officiel du 10 septembre
2002)
La juridiction de proximité est compétente pour juger
des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat. Elle statue alors selon la procédure applicable devant le
tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521
à 549.
La juridiction de proximité peut également valider,
sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance,
les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et
41-3.
Pour le jugement des contraventions mentionnées au
premier alinéa et relevant des quatre premières classes, les fonctions
du ministère public sont exercées par un officier du ministère public,
conformément aux dispositions des articles 45 à 48.
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