CODE DE PROCEDURE PENALE

[ Accueil ]

LIVRE I DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
[ Accueil ] [ TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ] [ TITRE II DES ENQUETES ET DES CONTROLES D'IDENTITE ] [ TITRE III JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ] [ TITRE IV ]

Section I
Dispositions générales (Articles 12 à 15-3)

Section II
Des officiers de police judiciaire (Articles 16 à 19-1)

Section III
Des agents de police judiciaire (Articles 20 à 21-2)

Section IV
Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Paragraphe 1er
Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres (Articles 22 à 27)

Paragraphe 2
Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics (Articles 28 à 28-1)

Paragraphe 3
Des gardes particuliers assermentés (Article 29)

Section I
Dispositions générales (Articles 31 à 33)

Section II
Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles 34 à 38)

Section III
Des attributions du procureur de la République (Articles 39 à 44)

Section IV
Du ministère public près le tribunal de police (Articles 45 à 48)

Section I
Dispositions générales (Articles 79 à 84)

Section II
De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 85 à 91)

Section III
Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Sous-section I
Des transports, des perquisitions et des saisies (Articles 92 à 99-2)

Sous-section II
Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications (Articles 100 à 100-7)

Section IV
Des auditions de témoins

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles 101 à 113)

Sous-section 2
Du témoin assisté (Articles 113-1 à 113-8)

Section V
Des interrogatoires et confrontations (Articles 114 à 121)

Section VI
Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136)

Section VII
Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire (Articles 137 à 137-4)

Sous-section I
Du contrôle judiciaire (Articles 138 à 143)

Sous-section II
De la détention provisoire (Articles 143-1 à 148-8)

Sous-section III
De la réparation à raison d'une détention (Articles 149 à 150)

Section VIII
Des commissions rogatoires (Articles 151 à 155)

Section IX
De l'expertise (Articles 156 à 169-1)

Section X
Des nullités de l'information (Articles 170 à 174-1)

Section XI
Des ordonnances de règlement (Articles 175 à 184)

Section XII
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (Articles 185 à 187-3)

Section XIII
De la reprise de l'information sur charges nouvelles (Articles 188 à 190)

Section I
Dispositions générales (Articles 191 à 218)

Section II
Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction (Articles 219 à 223)

Section III
Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire (Articles 224 à 230)

[ TITRE PRELIMINAIRE ] [ LIVRE I    DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ] [ LIVRE II DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ] [ LIVRE III VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES ] [ LIVRE IV PROCEDURES PARTICULIERES ] [ LIVRE V PROCEDURES D'EXECUTION ]

[ TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ] [ TITRE II DES ENQUETES ET DES CONTROLES D'IDENTITE ] [ TITRE III JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ] [ TITRE IV ]

Index Législation   Index Bibliographie Doctrinale  Index Bibliographie Jurisprudentielle   INDEX GENERAL