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[ AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION ] [ DE LA POLICE JUDICIAIRE ] [ MINISTERE PUBLIC ] [ JUGE D'INSTRUCTION ] [ ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE ]
V° MINISTERE
PUBLIC
Chapitre II
Du ministère public
Section I
Dispositions générales (Articles
31 à 33)
Section II
Des attributions du procureur général près la cour d'appel (Articles
34 à 38)
Section III
Des attributions du procureur de la République (Articles
39 à 44)
Section IV
Du ministère public près le tribunal de police (Articles
45 à 48)
[ TITRE PREMIER DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION ] [ TITRE II DES ENQUETES ET DES CONTROLES D'IDENTITE ] [ TITRE III JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ] [ TITRE IV ]
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