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[ COOPERATION AVEC LA COUR PENALE INTERNATIONALE ] [ CONTUMACES ] [ FAUX ] [ DISPARITION DES PIECES D'UNE PROCEDURE ] [ DEPOSITIONS DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT ET DE REPRESENTANTS DE PUISSANCES ETRANGERES ] [ REGLEMENTS DE JUGES ] [ RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE ] [ RECUSATION ] [ JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES A L'AUDIENCE DES COURS ET TRIBUNAUX ] [ INFRACTIONS COMMISES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ] [ ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE ] [ CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ] [ RELEVE DES INTERDICTIONS DECHEANCES INCAPACITES OU MESURES DE PUBLICATION ] [ POURSUITE INSTRUCTION ET JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE ] [ POURSUITE INSTRUCTION ET JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE SANITAIRE ] [ RECOURS EN INDEMNITE OUVERTS A CERTAINES VICTIMES D'INFRACTIONS ] [ POURSUITE INSTRUCTION ET JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME ] [ POURSUITE INSTRUCTION ET JUGEMENT EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS ] [ POURSUITE INSTRUCTION ET JUGEMENT EN MATIERE DE PROXENETISME ET DE RECOURS A LA PROSTITUTION DES MINEURS ] [ POURSUITE INSTRUCTION ET JUGEMENT DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES MORALES ] [ POURSUITE DES INFRACTIONS DE NATURE SEXUELLE ET PROTECTION DES MINEURS VICTIMES ] [ FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES ] [ PROTECTION DES TEMOINS ] [ SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ] [ UTILISATION DE MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS AU COURS DE LA PROCEDURE ] [ JURIDICTION DE PROXIMITE ]
CODE DE
PROCEDURE PENALE
(Partie Législative)
Titre XV : De la
poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Article 706-16
(Loi nº 86-1020 du 9
septembre 1986 art. 1 Journal Officiel du 10 septembre 1986)(Loi nº
92-1336 du 16 décembre 1992 art. 74 et 75 Journal Officiel du 23 décembre
1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996
art. 8, art. 9 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1
à 421-5 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont
poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve
des dispositions du présent titre.
Ces dispositions sont également applicables à la
poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis
à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des
dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier
du livre Ier du code pénal.
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