CODE DE PROCEDURE PENALE
POURVOI DANS L'INTERET DE LA LOI
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CODE DE
PROCEDURE PENALE Chapitre VI : Du
pourvoi dans l'intérêt de la loi Lorsque, sur l'ordre
formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général
près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes
judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts
ou jugements peuvent être annulés. Article 621 Lorsqu'il a été rendu par une cour d'appel ou d'assises ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s'est pourvue dans le délai déterminé, le procureur général près la Cour de cassation peut d'office et nonobstant l'expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s'en prévaloir et s'opposer à l'exécution de la décision annulée. |