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« TITRE Ier BIS
« DE LA QUESTION PRIORITAIRE
DE CONSTITUTIONNALITÉ
« Art. LO 630.-Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les
conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la
Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent
aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7
novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »
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