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CODE CIVIL
ASSURANCES DE PERSONNES
CODE CIVIL
ASSURANCES DE PERSONNES
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SECTION II
2415.
Outre les mentions prescrites pour toute police d'assurance, la
police d'assurance de personnes doit, le cas échéant, indiquer le nom de
l'assuré ou un moyen de l'identifier, les délais de paiement de prime et
les droits de participation aux bénéfices, ainsi que la méthode et le
tableau devant servir à établir la valeur de rachat et les droits à la
valeur de rachat et aux avances sur police. Elle
doit aussi indiquer, le cas échéant, les conditions de remise en
vigueur, les droits de transformation de l'assurance, les modalités de
paiement des sommes dues et la période durant laquelle les prestations
sont payables. 1991,
c. 64, a. 2415.
2416.
L'assureur doit, dans une police d'assurance contre la maladie ou
les accidents, indiquer expressément et en caractères apparents la
nature de la garantie qui y est stipulée. Lorsque
l'assurance porte sur l'invalidité, il doit indiquer, de la même manière,
les conditions de paiement des indemnités, ainsi que la nature et le
caractère de l'invalidité assurée. À défaut d'indication claire dans
la police concernant la nature et le caractère de l'invalidité assurée,
cette invalidité est l'inaptitude à exercer le travail habituel. 1991,
c. 64, a. 2416.
2417.
En matière d'assurance contre la maladie ou les accidents, si
l'affection est déclarée dans la proposition, l'assureur ne peut, sauf
en cas de fraude, exclure ou réduire la garantie en raison de cette
affection, si ce n'est en vertu d'une clause la désignant nommément. L'assureur
ne peut, par une clause générale, exclure ou limiter la garantie
d'assurance en raison d'une affection non déclarée dans la proposition,
à moins que cette affection ne se manifeste dans les deux premières années
de l'assurance ou qu'il n'y ait fraude. 1991,
c. 64, a. 2417.
2418.
Le contrat d'assurance individuelle est nul si, au moment où il est
conclu, le preneur n'a pas un intérêt susceptible d'assurance dans la
vie ou la santé de l'assuré, à moins que ce dernier n'y consente par écrit. Sous
cette même réserve, la cession d'un tel contrat est aussi nulle lorsque,
au moment où elle est consentie, le cessionnaire n'a pas l'intérêt
requis. 1991,
c. 64, a. 2418.
2419.
Une personne a un intérêt susceptible d'assurance dans sa propre
vie et sa propre santé, ainsi que dans la vie et la santé de son
conjoint, de ses descendants et des descendants de son conjoint ou des
personnes qui contribuent à son soutien ou à son éducation. Elle
a aussi un intérêt dans la vie et la santé de ses préposés et de son
personnel, ou des personnes dont la vie et la santé présentent pour elle
un intérêt moral ou pécuniaire. 1991,
c. 64, a. 2419.
2420.
La fausse déclaration sur l'âge de l'assuré n'entraîne pas la
nullité de l'assurance. Dans ce cas, la somme assurée est ajustée
suivant le rapport de la prime perçue à celle qui aurait dû être perçue. Toutefois,
si l'assurance porte sur la maladie ou les accidents, l'assureur peut
choisir de redresser la prime pour la rendre conforme aux tarifs
applicables à l'âge véritable de l'assuré. 1991,
c. 64, a. 2420.
2421.
L'assureur est fondé à demander la nullité du contrat d'assurance
sur la vie lorsque l'âge de l'assuré se trouve, au moment où se forme
le contrat, hors des limites d'âge fixées par les tarifs de l'assureur. Ce
dernier est tenu d'agir dans les trois ans de la conclusion du contrat,
pourvu qu'il le fasse du vivant de l'assuré et dans les 60 jours de la
connaissance de l'erreur par l'assureur. 1991,
c. 64, a. 2421.
2422.
Seul l'âge véritable est déterminant lorsque le début ou la fin
d'un contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents dépend de l'âge
de l'assuré. Cet
âge détermine aussi la fin d'un contrat d'assurance sur la vie lorsque
l'assurance doit prendre fin à un âge donné et que la fausse déclaration
est découverte avant le décès de l'assuré. 1991,
c. 64, a. 2422.
2423.
Les fausses déclarations et les réticences de l'adhérent à un
contrat d'assurance collective, sur l'âge ou le risque, n'ont d'effet que
sur l'assurance des personnes qui en font l'objet. 1991,
c. 64, a. 2423.
2424.
En l'absence de fraude, la fausse déclaration ou la réticence
portant sur le risque ne peut fonder la nullité ou la réduction de
l'assurance qui a été en vigueur pendant deux ans. Toutefois,
cette règle ne s'applique pas à l'assurance portant sur l'invalidité si
le début de celle-ci est survenu durant les deux premières années de
l'assurance. 1991,
c. 64, a. 2424.
2425.
L'assurance sur la vie prend effet au moment de l'acceptation de la
proposition par l'assureur, pour autant que cette dernière ait été
acceptée sans modification, que la première prime ait été versée et
qu'aucun changement ne soit intervenu dans le caractère assurable du
risque depuis la signature de la proposition. 1991,
c. 64, a. 2425.
2426.
L'assurance contre la maladie ou les accidents prend effet au moment
de la délivrance de la police au preneur, même si cette délivrance
n'est pas le fait d'un représentant de l'assureur. La
police est aussi valablement délivrée lorsqu'elle est établie conformément
à la proposition et remise à un représentant de l'assureur pour délivrance
au preneur, sans réserve. 1991,
c. 64, a. 2426.
2427.
Le titulaire d'une police d'assurance sur la vie bénéficie pour le
paiement de chaque prime, sauf la première, d'un délai de 30 jours;
l'assurance reste en vigueur pendant ce délai, mais le défaut de
paiement à l'intérieur de ce délai met fin à l'assurance. Le
délai court en même temps que tout autre délai consenti par l'assureur,
mais aucune convention ne peut le réduire. 1991,
c. 64, a. 2427.
2428.
Lorsque le paiement est fait au moyen d'une lettre de change, il est
réputé fait si la lettre est payée dès la première présentation. Il
l'est également si le défaut de paiement est attribuable au décès de
celui qui a émis la lettre de change, sous réserve du paiement de la
prime. 1991,
c. 64, a. 2428.
2429.
La prime ne porte pas intérêt durant le délai de paiement, sauf
en assurance collective. Lorsque
l'assureur a droit à des intérêts sur la prime échue, ceux-ci ne
peuvent être supérieurs au taux fixé par les règlements pris à ce
sujet par le gouvernement. 1991,
c. 64, a. 2429.
2430.
Le contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents, lorsqu'il
est en vigueur, ne peut être résilié pour défaut de paiement de la
prime, à moins que le débiteur n'en ait été avisé par écrit au moins
15 jours auparavant. 1991,
c. 64, a. 2430.
2431.
L'assureur est tenu de remettre en vigueur l'assurance individuelle
sur la vie qui a été résiliée pour défaut de paiement de la prime, si
le titulaire de la police lui en fait la demande dans les deux ans de la
date de la résiliation et s'il établit que l'assuré remplit encore les
conditions nécessaires pour être assurable au titre du contrat résilié.
Le titulaire est alors tenu de payer les primes en souffrance et de
rembourser les avances qu'il a reçues sur la police, avec un intérêt
n'excédant pas le taux fixé par les règlements pris à ce sujet par le
gouvernement. Toutefois,
l'assureur n'est pas tenu de le faire lorsque la valeur de rachat de la
police a été payée ou que le titulaire a opté pour la réduction ou la
prolongation de l'assurance. 1991,
c. 64, a. 2431.
2432.
Le remboursement qui doit être effectué pour la remise en vigueur
d'un contrat peut se faire au moyen des avances à recevoir sur la police,
jusqu'à concurrence de la somme stipulée par le contrat. 1991,
c. 64, a. 2432.
2433.
L'assureur peut exiger le paiement des primes échues lorsqu'il
s'agit d'exécuter un contrat d'assurance collective sur la vie ou un
contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents. Il
peut, pour tout contrat d'assurance individuelle, retenir le montant de la
prime due sur les prestations qu'il doit verser. 1991,
c. 64, a. 2433.
2434.
Dès que le contrat d'assurance est remis en vigueur, le délai de
deux ans pendant lequel l'assureur est fondé à demander la nullité du
contrat ou la réduction de l'assurance pour les fausses déclarations ou
réticences relatives à la déclaration du risque, ou l'exécution d'une
clause d'exclusion de garantie en cas de suicide de l'assuré, court à
nouveau. 1991,
c. 64, a. 2434.
2435.
Le titulaire, le bénéficiaire ou l'assuré d'une police
d'assurance contre la maladie ou les accidents est tenu d'informer
l'assureur, par écrit, du sinistre dans les 30 jours de celui où il en a
eu connaissance. Il doit également, dans les 90 jours, transmettre à
l'assureur tous les renseignements auxquels ce dernier peut
raisonnablement s'attendre sur les circonstances et sur l'étendue du
sinistre. Lorsque
la personne qui a droit à la prestation démontre qu'il lui a été
impossible d'agir dans les délais impartis, elle n'est pas pour autant
empêchée de toucher la prestation, pourvu que l'information soit
transmise à l'assureur dans l'année du sinistre. 1991,
c. 64, a. 2435.
2436.
L'assureur est tenu de payer les sommes assurées et les autres
avantages prévus au contrat, suivant les conditions qui y sont fixées,
dans les 30 jours suivant la réception de la justification requise pour
le paiement. Toutefois,
ce délai est de 60 jours lorsque l'assurance porte sur la maladie ou les
accidents, à moins que l'assurance ne couvre la perte de revenus
occasionnée par l'invalidité. 1991,
c. 64, a. 2436.
2437.
Lorsque l'assurance couvre la perte de revenus occasionnée par
l'invalidité et que le contrat stipule un délai de carence, le délai de
30 jours pour payer la première indemnité court à compter de
l'expiration du délai de carence. Les
paiements ultérieurs sont effectués à des intervalles d'au plus 30
jours, pourvu que justification soit fournie à l'assureur sur demande. 1991,
c. 64, a. 2437.
2438.
L'assuré doit se soumettre à un examen médical, lorsque
l'assureur est justifié de le demander en raison de la nature de
l'invalidité. 1991,
c. 64, a. 2438.
2439.
L'assureur peut, lorsqu'il y a eu aggravation du risque
professionnel persistant pendant six mois ou plus, réduire l'indemnité
prévue par le contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents, à
la somme qui aurait été payable en fonction de la prime stipulée au
contrat, pour le nouveau risque. Cependant,
lorsqu'il y a diminution du risque professionnel, il est tenu, à compter
de l'avis qu'il en reçoit, de réduire le taux de la prime ou de
prolonger l'assurance en fonction du taux correspondant au nouveau risque,
au choix du preneur. 1991,
c. 64, a. 2439.
2440.
Les héritiers du bénéficiaire d'une assurance peuvent exiger de
l'assureur qu'il leur escompte en un paiement unique toutes les sommes
payables par versements. 1991,
c. 64, a. 2440.
2441.
L'assureur ne peut refuser de payer les sommes assurées en raison
du suicide de l'assuré, à moins qu'il n'ait stipulé l'exclusion de
garantie expresse pour ce cas. Même alors, la stipulation est sans effet
si le suicide survient après deux ans d'assurance ininterrompue. Toute
modification du contrat portant augmentation du montant d'assurance est,
en ce qui a trait au montant additionnel, sujette à la clause d'exclusion
initialement stipulée pour une période de deux ans d'assurance
ininterrompue s'appliquant à compter de la prise d'effet de
l'augmentation. 1991,
c. 64, a. 2441; 2002, c. 70, a. 156.
2442.
Le contrat d'assurance de frais funéraires par lequel une personne,
moyennant une prime payée en une seule fois ou par versements, s'engage
à fournir des services ou effets lors du décès d'une autre personne, à
acquitter des frais funéraires ou à affecter une somme d'argent à cette
fin, est nul. La
nullité de ce contrat, de même que la répétition de la prime payée,
ne peut être demandée que par ceux qui ont payé la prime ou fait des
versements, ou par l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier
agissant en leur nom. 1991,
c. 64, a. 2442; 2002, c. 45, a. 161.
2443.
L'attentat à la vie de l'assuré par le titulaire de la police
entraîne de plein droit la résiliation de l'assurance et le paiement de
la valeur de rachat. L'attentat
à la vie de l'assuré par toute autre personne n'entraîne la déchéance
qu'à l'égard du droit de cette personne à la garantie. 1991,
c. 64, a. 2443.
2444.
Les avantages établis en faveur d'un membre d'une société de
secours mutuels, de son époux ou son conjoint uni civilement, de ses
ascendants et de ses descendants, sont insaisissables, tant pour les
dettes de ce membre que pour celles des personnes avantagées. 1991,
c. 64, a. 2444; 2002, c. 6, a. 55.
2445.
La somme assurée peut être payable au titulaire de la police, à
l'adhérent ou à un bénéficiaire déterminé. Lorsqu'une
assurance individuelle porte sur la tête d'un tiers, le titulaire de la
police peut désigner un titulaire subrogé qui le remplacera à son décès;
il peut aussi désigner plusieurs titulaires subrogés et déterminer
l'ordre dans lequel chacun succédera au titulaire précédent. La
police d'assurance-vie ne peut être payable au porteur. 1991,
c. 64, a. 2445.
2446.
La désignation de bénéficiaires ou de titulaires subrogés se
fait dans la police ou dans un autre écrit revêtu, ou non, de la forme
testamentaire. 1991,
c. 64, a. 2446.
2447.
Il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire ou le titulaire
subrogé existe lors de la désignation, ni qu'il soit alors expressément
déterminé; il suffit qu'à l'époque où son droit devient exigible, le
bénéficiaire ou le titulaire subrogé existe ou, s'il est conçu, mais
non encore né, qu'il naisse vivant et viable, et que sa qualité soit
reconnue. La
désignation de bénéficiaire est présumée faite sous la condition de
l'existence de la personne bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité
de la somme assurée; celle du titulaire subrogé, sous la condition de
l'existence de la personne ainsi désignée au décès du titulaire précédent
de la police. 1991,
c. 64, a. 2447.
2448.
Lorsque l'assuré et le bénéficiaire décèdent en même temps ou
dans des circonstances qui ne permettent pas d'établir l'ordre des décès,
l'assuré est, aux fins de l'assurance, réputé avoir survécu au bénéficiaire.
Dans le cas où l'assuré décède ab intestat
et ne laisse aucun héritier au degré successible, le bénéficiaire est
réputé avoir survécu à l'assuré. De même, entre le titulaire précédent
et le titulaire subrogé, le premier est réputé avoir survécu au
second. 1991,
c. 64, a. 2448.
2449.
La désignation de la personne à laquelle il est marié ou uni
civilement à titre de bénéficiaire, par le titulaire de la police ou
l'adhérent, dans un écrit autre qu'un testament, est irrévocable, à
moins de stipulation contraire. La désignation de toute autre personne à
titre de bénéficiaire est révocable, sauf stipulation contraire dans la
police ou dans un écrit distinct autre qu'un testament. La désignation
d'une personne en tant que titulaire subrogé est toujours révocable. Lorsqu'elle
peut être faite, la révocation doit résulter d'un écrit; il n'est pas
nécessaire, toutefois, qu'elle soit expresse. 1991,
c. 64, a. 2449; 2002, c. 6, a. 56.
2450.
La désignation ou la révocation contenue dans un testament nul
pour vice de forme n'est pas nulle pour autant; mais elle l'est si le
testament est révoqué. Cependant,
la désignation ou la révocation contenue dans un testament ne vaut pas
à l'encontre d'une autre désignation ou révocation postérieure à la
signature du testament. Elle ne vaut pas, non plus, à l'encontre d'une désignation
antérieure à la signature du testament, à moins que le testament ne
mentionne la police d'assurance en cause ou que l'intention du testateur
à cet égard ne soit évidente. 1991,
c. 64, a. 2450.
2451.
Toute désignation de bénéficiaire demeure révocable tant que
l'assureur ne l'a pas reçue, quels que soient les termes employés. 1991,
c. 64, a. 2451.
2452.
Les désignation et révocation ne sont opposables à l'assureur que
du jour où il les a reçues; lorsque plusieurs désignations de bénéficiaires
irrévocables sont faites, sans être conjointes ou simultanées, la
priorité est donnée suivant les dates auxquelles l'assureur les reçoit. Le
paiement que l'assureur fait de bonne foi, suivant ces règles, à la
dernière personne connue qui y a droit, est libératoire. 1991,
c. 64, a. 2452.
2453.
Le bénéficiaire et le titulaire subrogé sont créanciers de
l'assureur; toutefois, l'assureur peut alors opposer les causes de nullité
ou de déchéance susceptibles d'être invoquées contre le titulaire ou
l'adhérent. 1991,
c. 64, a. 2453.
2454.
Le titulaire de la police a le droit de participer aux bénéfices
et aux autres avantages qui lui sont conférés par le contrat, même si
le bénéficiaire a été désigné irrévocablement. Les
participations et avantages doivent être imputés par l'assureur à toute
prime échue afin de maintenir l'assurance en vigueur. Dans
les deux cas, le contrat peut en disposer autrement. 1991,
c. 64, a. 2454.
2455.
La somme assurée payable à un bénéficiaire ne fait pas partie de
la succession de l'assuré. De même, le contrat transmis au titulaire
subrogé ne fait pas partie de la succession du titulaire précédent. 1991,
c. 64, a. 2455.
2456.
L'assurance payable à la succession ou aux ayants cause, héritiers,
liquidateurs ou autres représentants légaux d'une personne, en vertu
d'une stipulation employant ces expressions ou des expressions analogues,
fait partie de la succession de cette personne. Les
règles sur la représentation successorale ne jouent pas en matière
d'assurance, mais celles sur l'accroissement au profit des légataires
particuliers s'appliquent entre cobénéficiaires et entre cotitulaires
subrogés. 1991,
c. 64, a. 2456.
2457.
Lorsque le bénéficiaire désigné de l'assurance est l'époux ou
le conjoint uni civilement, le descendant ou l'ascendant du titulaire ou
de l'adhérent, les droits conférés par le contrat sont insaisissables,
tant que le bénéficiaire n'a pas touché la somme assurée. 1991,
c. 64, a. 2457; 2002, c. 6, a. 57.
2458.
La stipulation d'irrévocabilité lie le titulaire de la police, même
si le bénéficiaire désigné n'en a pas connaissance. Tant que la désignation
à titre irrévocable subsiste, les droits conférés par le contrat au
titulaire, à l' adhérent et au bénéficiaire sont insaisissables. 1991,
c. 64, a. 2458.
2459.
La séparation de corps ne porte pas atteinte aux droits du
conjoint, qu'il soit bénéficiaire ou titulaire subrogé. Toutefois, le
tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer révocables
ou caducs. Le
divorce ou la nullité du mariage et la dissolution ou la nullité de
l'union civile rendent caduque toute désignation du conjoint à titre de
bénéficiaire ou de titulaire subrogé. 1991,
c. 64, a. 2459; 2002, c. 6, a. 58.
2460.
Même si le bénéficiaire a été désigné à titre irrévocable,
le titulaire de la police et l'adhérent peuvent disposer de leurs droits,
sous réserve des droits du bénéficiaire. 1991,
c. 64, a. 2460.
2461.
La cession ou l'hypothèque d'un droit résultant d'un contrat
d'assurance n'est opposable à l'assureur, au bénéficiaire ou aux tiers
qu'à compter du moment où l'assureur en reçoit avis. En
présence de plusieurs cessions ou hypothèques d'un droit résultant d'un
contrat d'assurance, la priorité est fonction de la date à laquelle
l'assureur est avisé. 1991,
c. 64, a. 2461.
2462.
La cession d'une assurance confère au cessionnaire tous les droits
et obligations du cédant; elle entraîne la révocation de la désignation
du bénéficiaire révocable et du titulaire subrogé. Cependant,
l'hypothèque d'un droit résultant d'un contrat d'assurance ne confère
de droits au créancier hypothécaire qu'à concurrence du solde de la créance,
des intérêts et des accessoires; elle n'emporte révocation du bénéficiaire
révocable et du titulaire subrogé que pour ces sommes. 1991,
c. 64, a. 2462. |
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