CODE CIVIL

BIENS ET CE QU'ILS PRODUISENT
[ TABLE GENERALE ] [ TITRE I DISTINCTION DES BIENS ET APPROPRIATION ] [ TITRE II DE LA PROPRIETE ] [ TITRE III  MODALITES DE LA PROPRIETE ] [ TITRE IV DEMEMBREMENTS DE LA PROPRIETE ] [ TITRE VI PATRIMOINES D'AFFECTATION ] [ TITRE VII ADMINISTRATION DU BIEN D'AUTRUI ]

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CLASSIFICATION DES BIENS
BIENS ET CE QU'ILS PRODUISENT
DROITS SUR LES BIENS
RAPPORTS DE FAIT  

CHAPITRE DEUXIÈME 

DES BIENS DANS LEURS RAPPORTS AVEC CE QU'ILS PRODUISENT

908.  Les biens peuvent, suivant leurs rapports entre eux, se diviser en capitaux et en fruits et revenus.

1991, c. 64, a. 908.

909.  Sont du capital les biens dont on tire des fruits et revenus, les biens affectés au service ou à l'exploitation d'une entreprise, les actions ou les parts sociales d'une personne morale ou d'une société, le remploi des fruits et revenus, le prix de la disposition d'un capital ou son remploi, ainsi que les indemnités d'expropriation ou d'assurance qui tiennent lieu du capital.

Le capital comprend aussi les droits de propriété intellectuelle et industrielle, sauf les sommes qui en proviennent sans qu'il y ait eu aliénation de ces droits, les obligations et autres titres d'emprunt payables en argent, de même que les droits dont l'exercice tend à accroître le capital, tels les droits de souscription des valeurs mobilières d'une personne morale, d'une société en commandite ou d'une fiducie.

1991, c. 64, a. 909.

910.  Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d'un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l'exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien.

Sont classés parmi les fruits ce qui est produit spontanément par le bien, ce qui est produit par la culture ou l'exploitation d'un fonds, de même que le produit ou le croît des animaux.

Sont classées parmi les revenus les sommes d'argent que le bien rapporte, tels les loyers, les intérêts, les dividendes, sauf s'ils représentent la distribution d'un capital d'une personne morale; le sont aussi les sommes reçues en raison de la résiliation ou du renouvellement d'un bail ou d'un paiement par anticipation, ou les sommes attribuées ou perçues dans des circonstances analogues.

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